Zone d'identification
Cote
11
Titre
Date(s)
- avril 1799 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 document sur support papier
Zone du contexte
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
« Saint Germain en Laye, [coupé] germinal an 7 de la R[épublique]
La citoyene Paris veuve Mursay au citoyen ministre de la Guerre
Citoyen ministre
La pétitionnaire susnommée, veuve et rentière, âgée de 76 ans, jouissait avant la Révolution d’une fortune honnête.
Le gouvernement lui doit et elle ne reçoit rien. Bien plus, sa famille ne veut pas lui paier son douaire, seule chose qui lui reste pour subsister, de sorte que, depuis longtems, elle ne vit que de sa propre subsistance, c’est à dire de ses dépouilles, en vendant pièce à pièce tout ce qu’elle possède. Il en résulte que, dans un âge avancé, absolument isolée, infirme, sans secours, elle est réellement exposée aux horreurs du besoin.
La dite citoyenne est dans le château depuis très longtems. Elle a dépensé plus de deux mille francs pour rendre son logement habitable et, quand il a été question de payer, ledit logement n’a été estimé que 125 francs. Dans le tems des papiers, on l’a porté à 250 et c’est sur ce taux qu’elle doit maintenant une somme de 625 francs.
Le malheur a voulu qu’elle fût absence lorsque, la loi permettant aux locataires d’évacuer, elle pouvait obtenir une diminution, dont elle seule ne jouit point.
Le receveur la presse vivement pour payer les arrérages et il y a impossibilité dans le moment. Ce qui ajoute à sa malheureuse existence les tourments de la crainte et de l’inquiétude.
Dans ces circonstances, la citoyenne de Mursay demande 1° qu’il soit nommé des experts pour estimer son logement, qui est un des moins considérables et le plus incommode du château ; 2° dans le cas où il ne serait pas possible de diminuer sa dette pour arrérages, qu’il lui soit accordé du tems pour payer, jusqu’à ce qu’elle ait ou pris des arrangements avec sa famille, ou gagné le procès imperdable qu’elle est forcée de suivre.
La citoyenne de Mursay vous supplie, citoyen, de considérer que c’est une femme malade, au bout de sa carrière, qui demande grâce et justice.
Salut et respect
Paris veuve Mursay »
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
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Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- français
Écriture des documents
Notes sur la langue et l'écriture
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Instrument de recherche
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Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
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Note
Cette pétition a été enregistrée le 19 germinal an 7.
Identifiant(s) alternatif(s)
SHD
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
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Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
Langue(s)
- français